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L'école des paysans

Les relations entre l'Etat et l'enseignement agricole privé 1960 – 1988

25 Mai 2015 , Rédigé par Michel Boulet Publié dans #enseignement public enseignement privé

1 - LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 « Loi Debré ».

Idée centrale de la loi réglant les rapports entre l’État et l'Enseignement privé : le contrat d'association.

Là où ils répondent à un « besoin scolaire reconnu », les établissements privés qui demandent ce contrat voient pris en charge les dépenses de fonctionnement et le traitement des maîtres avec qui l’État passe contrat. En contrepartie, l'établissement respecte les programmes et horaires officiels et accepte un contrôle pédagogique et financier.

Deux concessions du gouvernement :

* respect du "caractère propre",

* possibilité du contrat simple.

  • Art. 1 de la loi « (...) l'établissement, tout en en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect totale de la liberté de conscience. Tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance, y ont accès ».

Par ce texte, l’État impose aux écoles privées une obligation de service public. Les circulaires d'application « interprètent la loi dans le sens clérical » (A. PROST), sans contrôle pédagogique et financier réel.

  • Contrat d'association :

L’État prend à sa charge les dépenses de tout ou partie des classes dont l'enseignement sera conforme aux programmes et règles de l'enseignement public, cf. exposé des motifs « c'est un enseignement public qui est donné au sein d'un établissement privé ».

  • Contrat simple :

« L'enseignement pris en charge restera, certes, conforme aux principes fondamentaux de l'Etat, mais les règles pourront êtres assouplies, les horaires aménagés, les méthodes adaptées suivant des formules arrêtées librement dans le contrat ».

L’État rémunère les enseignants, mais ne participe pas aux dépenses de fonctionnement, les communes peuvent subventionner.


2 - LA LOI DU 2 AOUT 1960 sur l'enseignement et la formation profes­sionnelle agricoles.

Dispositif plus favorable aux établissements privés : la reconnaissance.

Art. 7 « les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles privés peuvent être reconnus par l’État sur leur demande. Les établissement reconnus bénéficient de l'aide financière de l’État sur les crédits ouverts au budget du Ministère de l'Agriculture ».

Un décret du 30 avril 1963 précise la nature de l'aide financière, sous forme de subventions pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement.

* fonctionnement : un arrêté ministériel fixe chaque année le taux journalier accordé à chaque catégorie d'établissement en tenant compte du nombre d'élève reçus et de la durée de la scolarité. Puis, il y aura une subvention forfaitaire annuelle par élève.

* équipement : subvention à hauteur de 20 à 50%. Des contrôles pédagogiques et financiers sont prévus.


3 - LES CONVENTIONS AVEC LES MAISONS FAMILIALES ET LE CNEAP

Le 13 mars 1975 est signé une convention entre le Ministère de l'Agriculture et l'Union Nationale des Maisons Familiales.

Cette convention, dans son préambule, rappelle les principes de fonctionnement des Maisons Familiales, l'alternance, et le Ministre les approuve. Pour une période de 5 ans, le Ministère s'engage à admettre l'existence et la création de Maisons Familiales de façon à ce qu'elles soient accessibles aux enfants dont les parents veulent choisir cette formule. Une procédure d'étude commune des projets est prévue ; le Ministre reconnaît que la formation est donnée par une équipe permanente et par des formateurs extérieurs (familles, maîtres de stages, professionnels...), la formation et la qualification des moniteurs sont approuvées. Le Ministère prend en charge financièrement le coût du séjour des jeunes dans le milieu professionnel, selon un barème progressif, le taux étant d'autant plus avantageux que la scolarité progresse. Pour 1975, 80 jours pris en charge, à 50% du taux externe pour les B.E.P.A.2, 30% pour les B.E.P.A.1, 20% pour les 1° et 2° années de Maisons Familiales.

L’UNMFREO se félicite de la reconnaissance par le Ministre du caractère propre de la Maison Familiale, mais sur le plan financier l'aide « ne peut être considérée que comme un point de départ pour une véritable amélioration des budgets futurs ». (F. Anquetil, Président UNMFREO).

Le 2 février 1976 une nouvelle convention est signée entre le Ministre de l'Agriculture et le Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP), représentant également l'Union Nationale de l'Enseignement Agricole Privé et la Fédération Familiale Nationale de l'Enseignement Agricole Privé.1

Cette convention d'une durée de cinq ans a pour objet de préciser les relations entre le Ministre et les établissements privés. Après agrément par le Ministère ces établissements sont dits « conventionnés ».

Pour être agréés, les établissements doivent disposer de structures d'enseignement entrant dans le cadre de la carte scolaire ; les classes doivent fonctionner à raison d'au moins cinq jours par semaine ; les effectifs de personnel et leur condition de rémunération être compatibles avec une bonne organisation pédagogique et une saine gestion de l'établissement ; l'exploitation être en mesure d'assurer son équilibre budgétaire ; l'organisation pédagogique permettre aux élèves d'aller au terme de la filière et d'être présentée aux examens officiels. En outre les établissements doivent s'engager à appliquer un plan comptable, favoriser le perfectionnement des personnels, répondre aux objectifs définis par la carte scolaire du point de vue des niveaux et filières de formation.

Les établissements conventionnés sont contrôlés par le CNEAP et par le Ministère de l'Agriculture, administrativement, pédagogiquement et financièrement

Une commission nationale de concertation, composée à partir de représentants du Ministère et de représentants du CNEAP assure le suivi de la convention, examine l'évolution des structures et formule des propositions sur l'aide financière à assurer.

Les subventions de fonctionnement sont établies au prorata du nombre de journées/élèves, le taux journalier étant multiplié par un nombre de journées fixé forfaitairement : 210 jours pour les externes et demi-pensionnaires, 230 pour les internes (arrêté du 2 février 1976).

Le dispositif mis en place cherche à donner une plus grande cohérence à l'activité des établissements du CNEAP et à améliorer la qualité de leur enseignement, en contrepartie d'une aide financière adaptée et d'une concertation bilatérale permanente avec le Ministère.


Après la signature de ces deux conventions, l’enseignement agricole se retrouve « éclaté » en sous systèmes, enseignement public, Maisons Familiales, enseignement catholique, qui sont pilotés de manière distincte par le Ministre. Il faut en effet noter que la carte scolaire qui aurait assuré la cohérence d'ensemble ne sera pas rendue publique, sur décision du même Ministre, Christian BONNET.

Le 6 Janvier 1978 le Conseil d’État annule la convention conclue avec les Maisons Familiales, certaines des dispositions ne pouvant être prises par voie contractuelle.

Cette décision va conduire à l'élaboration d'une nouvelle loi.


4 - LA LOI DU 28 JUILLET 1978, « la loi Guermeur agricole »

En 1977, vote de la « loi Guermeur » qui prévoit :

- des retraites pour les professeurs des établissements agréés ou sous contrat, comme dans l'enseignement public,

- les professeurs sont tenus au respect du « caractère propre »,

  • dans les établissements sous contrat d'association les professeurs sont nommés par le Recteur sur proposition du Chef d'établissement.

La loi Guermeur agricole institue l'agrément, en plus de la reconnaissance.

Il s'agit de favoriser le développement de l'enseignement agricole privé en augmentant les subventions lorsque l'enseignement répond à certains critères de qualité, comparables à ceux du public.

Un décret du 7 novembre 1979 précise les conditions d'application : l'agrément n'est possible que si :

- l'établissement est reconnu depuis au moins 3 ans,

- l'ensemble des formations dispensées par l'établissement est con­forme aux orientations de la politique agricole définie par le gouvernement,

- les conditions de recrutement, et les moyens pédagogiques sont compa­rables à ceux de l'enseignement public,

- les taux d'abandons, le pourcentage d'élèves présentés aux examens sont comparables à ceux de l'enseignement public,

- les taux de réussite aux examens sont au moins égaux à ceux obtenus dans l'ensemble des mêmes formations du privé au cours des 3 années précédent le décret,

- la direction et au moins la moitié des heures de formation doivent être assurées par des personnels justifiant d'une qualification pédagogique reconnue.


En contrepartie de ce supplément de subvention, les établissements agréés doivent faciliter les contrôles, notamment en appliquant un plan comptable et en présentant chaque année au Ministère de l'Agriculture un compte-rendu sur l'activité et la gestion de l'établissement L'application des mesures financières sera progressive jusqu'au 1er janvier 1984.

En 1982, 25 000 élèves sont concernés par l'agrément, en 1983, 28 680 élèves ; cette même année pour 557 classes demandant l'agrément, il n'y a que 170 agréées.

Ceci conduit à des disparités entre établissements ou entre classes d'un même établissement. La subvention est calculée par élève, or les effectifs stagnent ce qui gêne le fonctionnement des établissements de plus les formations dites « rurales » ne bénéficient pas du système de l'agrément.

Les fédérations de l'enseignement privé sont donc insatisfaites.


5 - LA LOI DU 31 DECEMBRE 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés.

La loi permet aux établissements privés de participer au service public d'éducation et de formation agricole.

Dès lors qu'ils font ce choix en répondant aux missions et en acceptant les contraintes du service public, des établissements peuvent bénéficier par contrat de l'aide financière de l’État.

L'établissement privé sous contrat doit dispenser son enseignement « dans le respect des principes de la liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de liberté de l'enseignement qui implique notamment qu'un tel établissement puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée ».

Le contrat est passé entre l’État et « l'association ou l'organisme responsable » de l'établissement, et non directement avec l'établissement comme à l’Éducation nationale.

Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage :

- à se conformer pour les filières prévues dans le contrat, au schéma prévisionnel des formations ;

- à offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels ayant les qualifications requises par la réglementation ;

- à respecter les programmes nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement général ;

- à se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat;

- à respecter les droits et faire respecter les obligations des personnels.

Les établissements n'ouvrent donc plus des formations en réponse à un « besoin scolaire reconnu » l’État devant alors fournir automatiquement les moyens nécessaires.


La loi a défini deux catégories d'établissement :

- ceux qui fonctionnent de façon comparable à l'enseignement public, essentiellement les établissements catholiques ;

- ceux qui offrent des formations conjuguant selon un rythme approprié les enseignements en établissement et les apports professionnels du milieu rural et des entreprises liées aux professions préparées par les élèves, c'est à dire essentiellement les Maisons Familiales.

L'application de la loi est différente selon la catégorie :

- dans le premier cas, l’État prends en charge la rémunération des enseignants par l'intermédiaire d'un contrat de droit public et verse une subvention de fonctionnement par élève/et par an ;

  • dans le deuxième cas, l'aide est versée globalement, les Maisons Familiales ayant refusé le paiement des enseignants par l’État.


Le décret d'application de la loi est publié le 14 septembre 1988. Il précise que l'établissement est « défini par sa localisation principale et par l'existence d'une équipe pédagogique placée sous l'autorité d'une direction unique et travaillant dans le cadre d'un projet pédagogique commun ».

Le décret précise également les conditions de détermination de l'aide financière de l’État.

  • pour les établissements de la 1° catégorie, la subvention de fonctionnement est versée pour les élèves présents dans une classe sous contrat. La classe ne doit pas dépasser 45 élèves et ne peut être ouverte que si elle compte plus de 10 élèves.

La charge d'enseignement est assurée par des personnels nommés sur les emplois prévus par le contrat et éventuellement par des moyens complémentaires. Cette charge est calculée par classe et par discipline ou groupe de disciplines.

  • Le décret définit de façon plus détaillée les établissements regroupés dans la 2° catégorie :

1°- ceux qui pratiquent un rythme approprié par alternance caractérisé par :

- l'alternance de séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural et de séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement, les deux se situant dans des lieux différents ;

- une liaison pédagogique constante entre ces deux types de séquence ;

- une relation conventionnelle entre les exploitations ou les entreprises et l'établissement de formation.

La durée des séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural est obligatoirement supérieure à celle des séquences dispensées dans l'établissement

2° - ceux qui intègrent selon un rythme approprié les apports profes­sionnels du milieu agricole et rural à l'enseignement assuré de l'établissement avec les caractères suivant :

- est assuré dans l'établissement la totalité des horaires d'enseignement théorique des programmes officiels sur l'ensemble de l'année scolaire ;

- l'établissement possède lui-même les installations permettant la réalisation de la formation professionnelle pratique ;

- les stages obligatoires selon les programmes officiels sont assu­rés dans des exploitations ou des entreprises liées par convention à l'établissement de formation.


Cette définition met en évidence le fait que des organismes ou association autres que les Maisons Familiales ont préféré ne pas voir leurs enseignants sous contrat avec l’État. Le décret élargit donc le champ d'application possible des mesures réservées par la loi aux établissements fonctionnant selon un rythme approprié. Apparaît ainsi une troisième catégorie d'établissement, où se retrouvent des établissements de l’UNREP.

L’État verse une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de postes de formateurs par le coût d'un poste. Le nombre de postes nécessaires par groupe de formation est fixé par le décret selon les niveaux de formation, le coût est calculé par référence au coût moyen pour l’État des postes d'enseignants sous contrat. En annexe au décret sont publiés les contrats-type de participation au service public d'éducation et de formation.


La situation des enseignants

Dans les établissements de la première catégorie, les enseignants sont nommés par l'autorité administrative sur proposition du Chef d'établissement, et non, comme dans l'enseignement dépendant de l’Éducation nationale par accord entre celui-ci et l'adminis­tration.

Il s'agit là d'un compromis entre le gouvernement et les représentants des fédérations de l'enseignement privé concernées pour qu'elles acceptent la conclusion de contrat de droit publie entre l’État et leurs enseignants.

Un décret en Conseil d’État précisera le contenu du contrat-type et les conditions de sa mise en œuvre.

Les lois de juillet 1984 (rénovation de l'enseignement agricole public) et de décembre de la même année ont profondément transformé le paysage institutionnel.

- création d'un service public

-participation par contrat des établissements privés à ce service public et, en contrepartie, aide financière de l’État,

- contrats de droit public entre l’État et les enseignants d'une partie des établissements privés.

En 1959, la loi Debré prévoyait le respect du caractère propre des établissements privés sous contrat. En 1984, la loi fait référence à la « liberté de l'enseignement » et à « l'initiative privée ».

Les responsables de l'enseignement agricole catholique précisent que chacun de leurs établissements propose « une éducation d'inspiration chrétienne » soit, de « lier dans le même temps et le même acte, l'acquisition du savoir, la formation de la liberté, l'éducation de la foi : [l'école catholique] propose la découverte du monde et le sens de l'existence » (Assemblée des Évêques, Lourdes 1969). Mais ils ajoutent aussitôt : « toutefois, les établissements d'enseignement agricole rattachés au CNEAP, proposent ce projet dans le respect des consciences et de la liberté des familles. Aucune discrimination d'opinion ou de croyance n'est faite dans l'administration des élèves, pourvu que ceux-ci et leurs familles soient, à leur tour, respectueux du projet éducatif de chaque école » (Présence de l'enseignement agricole privé - n°759-- août-septembre. 1989, p.8).


Doit-on utiliser encore le concept de dualisme scolaire ou préférer celui de concurrence ?

Michel Boulet


REFERENCES

  • Loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.

  • Décret n° 63-431 du 30 avril 1963 portant application de l'article 7 de la loi du 2 août I960 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricole privés.

  • Loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 complétant les dispositions de l'article 7 de la loi du 2 août 1960.

  • Décret n° 79-940 du 7 novembre 1979 portant application de la loi du 28 juillet 1978.

  • Loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-759 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.

  • Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1984.



Document de travail du 2 décembre 1988

1 - UNEAP : chefs d'établissements. FFNEAP : familles et associations de gestion des établissements. CNEAP : constitué de la FFNEAP et de l’UNEAP.

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