Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
L'école des paysans

Projets de décret portant création de l'Ecole Normale Supérieure des Sciences agronomiques et d'Instituts rattachés. 1963

25 Avril 2016 , Rédigé par Michel Boulet Publié dans #Histoire du pôle dijonnais

On trouvera ci-dessous les différentes versions du projet de décret telles que Louis Malassis les a élaborées en mai et juin 1963.

Projet n° 2 - 28 Mai 1963

Exposé des motifs

du DÉCRET PORTANT CRÉATION DE L’ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES et d’INSTITUTS POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL ET LA PROMOTION SOCIALE

1- L'Ecole Nationale Supérieure des Sciences agronomiques appliquées, instituée par le Décret n° 46-2590 du 21 novembre I946, a pour mission la formation des ingénieurs des Services agricoles, qui constituent l'un des grands corps techniques du Ministère de l'Agriculture, et qui sont plus particulièrement responsables de la diffusion des différentes formes du progrès en agriculture, notamment par le moyen de la vulgarisation et de l'enseignement agricoles.

Le Décret n° 61-632 du 20 Juin I961, pris en application de la Loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles a confirmé l'école dans sa mission, tout en prévoyant sa réorganisation : l'article 26 du décret précité stipule que cette école fonctionne « en tant qu'Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Agricole ».

Tant pour appliquer la nouvelle législation en vigueur, que pour faire face à l'évolution récente et aux besoins du monde rural, il était nécessaire de réorganiser, de créer et de grouper plusieurs établissements d'enseignement et de recherche : « L'Ecole Normale Supérieure des Sciences Agronomiques » (qui se substitue à l'Ecole Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques Appliquées) ; l'Institut de recherches et d'applications pédagogiques (I.R.A.P.) (prévu par le Décret du 20 Join 1961) ; 1'Institut National de la coopération Agricole (I.N.C.A.) ; l'lnstitut National de la Promotion Rurale (I.N.P.R.)

Le groupement de ces établissements d'enseignement et de recherches est commandé à la fois par leur mission globale qui est le développement de l'agriculture et la promotion du monde rural, par des soucis d'efficacité et d'économie de moyens ainsi que par la volonté de réussir une nouvelle expérience de décentralisation intellectuelle, en rassemblant pour cela un nombre suffisant de Professeurs ct de chercheurs. La localisation de cet ensemble a été fixée à DIJON, sur le Campus même de l'Université et à proximité d'un Centre très important de l'I.N.R.A., témoignant de la volonté d'une collaboration permanente avec l'Université et les Établissements de recherches en même temps que, unique en Europe,cet ensemble peut, bénéficiant de communications faciles, réaliser une vocation européenne.

2 - L'évolution de la vulgarisation agricole a été rapide au cours des dernières années ; elle a précédé et facilité le développement de l'enseignement agricole. L'évo1ution de l'information et de la formation sont elles-mêmes directement liées aux transformations techniques, économiques et sociales du monde rural. Les nécessités de concevoir ces transformations dans leur interdépendance et dans leur ensemble apparaissent de plus en plus nécessaires. L'E.N.S.S.A. doit être en mesure de former des « Ingénieurs du développement agricole » tant d'ailleurs pour les besoins des services publics que pour ceux des organismes professionnels à vocation générale : d'une formation commune, en effet, résultera une plus grande compréhension des tâches spécifiques. L'Ingénieur des services agricoles et l'Ingénieur des groupements professionnels à vocation générale ont chacun leur rôle propre mais tous ont une mission commune qui est la diffusion des différentes formes du progrès dans le monde rural. Cette diffusion implique à la fois l'étude de ces formes en étroite liaison avec les Instituts de recherches, et notamment l'Institut National de la Recherche Agronomique, celle des bases pédagogiques de leur communication, celles des conditions techniques, économiques ct sociales de leur adoption.

3 - La loi du 2 aout 1960 sur 1'enseignement et la formation professionnelle agricoles, le décret n' 61 632 du 20 juin 1961 portant application de cette loi, la loi programme du 4 août 1962, fournissent les moyens d'un développement sans précédent de l'enseignement et de la formation agricoles. Ces textes répondent à la fois aux nécessités du développement économique et social global (l'enseignement agricole est harmonisé avec l’enseignement technique et l'enseignement général) et aux soucis de promotion du monde rural (1'enseignement agricole permet d'atteindre, à partir d'un tronc commun, dont la prolongation est d'ailleurs envisagée, des niveaux de culture générale équivalents à ceux des autres catégories socioprofessionnelles). Le succès de la réforme de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dépend principalement du recrutement et de la formation des maitres sur les bases d'une pédagogie renouvelée et adaptée.

En application du décret du 20 Juin 1961, l'E.N.S.S.A. sera ouverte à la fois aux titulaires du diplôme d'agronomie générale, aux Ingénieurs de 1'enseignement supérieur agricole et aux licenciés, témoignant ainsi de la volonté de faire appel à des hommes qualifiés, mais venant d'horizons différents, tous animés par le souci commun de promotion du monde rural. En outre, le décret institut le certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement technique agricole dans les lycées techniques agricoles, ainsi que « l'AGREGATION DANS LES DISCIPLINES AGRONOMIQUES » ouvertes aux licenciés et aux Ingénieurs.

4 - dans les pays où, comme la FRANCE, l'enseignement agricole n'a pas connu un développement suffisant au cours des dernières années, la « formation de promotion » revêt une importance toute particulière. Cette formation répond à un double souci d'efficacité professionnelle et d'élévation du niveau socioculturel des ruraux : la promotion rurale doit être harmonisée avec la promotion sociale comme l’enseignement agricole est harmonisé avec l'enseignement global, tout en faisant face à des besoins spécifiques.

La formation de promotion doit notamment faire face à des besoins urgents et considérables dans le domaine de la préparation aux tâches de responsabilité socio-économique dans le secteur agricole. L'agriculture s'engage de plus en plus sur la voie de l'action de groupe : à la gestion par les usagers des coopératives, mutuelles et caisses de crédit agricole s'ajoute la gestion de formes nouvelles de plus en plus nombreuses qui procèdent de l'action coopérative lato sensu. La construction d'une économie agricole démocratique, évitant les inconvénients de la prolétarisation, tout en permettant la concentration des moyens qu'exige l'économie de notre temps, nécessite des hommes préparés à assumer des tâches de gestion, et implique une action urgente et vaste dans le domaine de la promotion.

Au delà du souci d'efficacité professionnelle, la formation de promotion manifeste aussi celui de mettre à la disposition du monde rural les éléments d'une culture authentique qui, sans renier les richesses humaines accumulées dans le passé, se veut résolument orientée vers 1'avenir et vers 1'insertion du paysan dans la communauté nationale, Ce souci rejoint celui de la formation culturelle dans les établissements agricoles publics d'enseignement et de vulgarisation.

La formation « de promotion » implique une pédagogie et des moyens adaptés, faute de quoi elle manquerait son but : les professeurs et animateurs socio-culturels seront formés à « l'Institut National de Promotion Rurale », Institut qui fonctionne, pour certains de ses enseignements, en étroite liaison avec 1'E.N.S.A.S.A.

5 - Ainsi se dessinent les différents moyens de la promotion du monde rural : application de la recherche, formation, information, promotion proprement dite - promotion qui doit être, de toute évidence, envisagée en étroite relation avec le développement socio-économique de l'agriculture considéré dans son ensemble.

Ces différentes formes de la promotion doivent s'appuyer sur un ensemble de recherches capables de renouveler et d'adapter sans cesse des méthodes pédagogiques qui ont pour traits spécifiques d'envisager 1'homme situé dans un milieu déterminé, tout en leur donnant les moyens d'accéder par nécessité ou par goût, à des formations et à des genres de vie différents. Le décret du 23 juin 1961 a prévu la création d'un centre de recherches spécialisé dans 1'étude des méthodes pédagogiques et de diffusion du progrès en milieu rural ayant une action directe sur 1'ensemble des sections pédagogiques destinées à la formation de maîtres.

L'Institut de Recherches d'applications pédagogiques (I.R.A.P.) prévu au présent décret, a pour objet 1'étude et la diffusion des programmes, méthodes et instruments de formation et d’information des adolescents et des adultes, ainsi que la prévision des investissements intellectuels en vue d'assurer la promotion du monde rural et le développement de 1'agriculture. Il accomplit sa mission en étroite liaison avec 1'E.N.S.A.S.A., l'Institut National Pédagogique, le département des Sciences Humaines de 1'I.N.R.A., des Établissements d’enseignement, d'application de la recherche, de vulgarisation et de promotion, pilotes ou d'app1ication.

6 - Tant par souci d'assurer le plein emploi des moyens rassemblés que par celui d'envisager tous les aspects pour lesquels le développement de l'agriculture et la promotion du monde rural sont directement liés, il a semblé indispensable de créer un autre établissement : l'Institut National de la Coopération Agricole (I.N.C.A.). Par « Coopération » nous entendons toutes les formes de groupements dont il a déjà été question et dont l'importance a été soulignée. Si nous devons nous préoccuper de former, notamment par le moyen de la promotion, les administrateurs de 1'action de groupe, il n'est pas moins urgent de nous préoccuper de la formation des dirigeants.

Or, une telle formation ne peut être envisagée de façon efficace que par une concentration de moyens, permettant de former les dirigeants du « secteur coopératif » à des responsabilités économiques grandissantes. On ne saurait perdre de vue cependant que, si les responsables de l'action coopérative doivent avoir le souci de l'efficacité économique, ils doivent aussi contribuer directement à la promotion socio-économique du monde rural, sous peine de perdre l'un des traits les plus spécifiques de leur forme d'action.

L'existence d'un Département des Sciences Humaines à 1'E.N.S.S.A. qui doit être pourvu de moyens importants, de l'Institut de Recherches et de diffusion pédagogique qui envisage les différents aspects de la promotion du monde rural, de 1'Institut National de Promotion Rurale fonctionnant en étroite liaison avec les Instituts régionaux de Promotion rurale, justifie la création à proximité de l'Institut national de la Coopération Agricole, fonctionnant à la fois, comme un établissement d'enseignement supérieur agricole et comme centre de promotion supérieure du travail.

Cet Institut sera dirigé par un Comité de Direction, au sein duquel les représentants du Ministère de l'Agriculture, de l'Université et de la Profession fixeront les modalités de leur action ; il fera appel pour 1'enseignement aux membres les plus qualifiés de 1'Université et de la Profession.

7 - L'E.N.S.S.A. et les Instituts de promotion et de développement devront aussi assumer une importante mission de coopération avec les pays en cours de développement. Dans ces derniers, en effet, la réalisation d'un « développement accéléré » nécessite un vaste effort dans le domaine de 1'applícation de la recherche agronomique et de la diffusion du progrès, dans celui de la formation professionnelle agricole des jeunes et des adultes. Un grand nombre de pays considèrent en outre que l'action coopérative doit jouer dans le développement économique et la promotion humaine un rôle privilégié. C'est dire que les recherches et enseignements de 1'E.N.S.S.A. et des Instituts peuvent grandement contribuer à la formation des spécialistes dont les pays en cours de développement ont besoin. à la condition toutefois que ces recherches et enseignements soient adaptés aux besoins spécifiques de ces pays. Cette nécessaire adaptation sera assurée par le moyen d'une chaire de coopération technique créée à 1'E.N.S.A. Laquelle aura en outre par mission 1'organisation de Sessions destinées à la fois aux experts de la coopération technique et aux responsables de la diffusion du progrès en milieu rural dans les pays en cours de développement.

________________________________________________

Décret n° …............... du …......................... relatif à l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques de Dijon et aux Instituts qui lui sont rattachés.

_____________________________

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture,

Vu …..........................

…...................................

…...................................

Décrète,

Titre I - Dispositions communes

Art. 1er

L’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques Appliquées, instituée par le décret n° 46-2590 du 21 novembre 1946, dont le siège est à Paris, est transférée à Dijon à compter du 1er octobre 1964 et prend à cette date le nom « d’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques » (E.N.S.S.A.), les Instituts suivants lui sont rattachés : l'Institut de Recherches et d'Application pédagogiques (I.R.A.P.), l'Institut National de la Coopération agricole (I.N.C.A.), l'Institut National de la Promotion Rurale (I.N.P.R.).

Art. 2

L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés constituent un établissement public national d'enseignement supérieur et de recherches doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Cet établissement relève de l'autorité du Ministre de l'Agriculture.

Art. 3

L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés ont pour mission :

1°) d'assurer la formation et le perfectionnement des ingénieurs et des professeurs chargés du développement économique et social de l'Agriculture, de la formation et de l'information techniques et professionnelles agricoles, ainsi que de la promotion sociale des travailleurs agricoles.

2°) de procéder à des travaux de documentation et de recherches concernant les méthodes et instruments de formation et d'information agricoles des adolescents et des adultes, ainsi que les modalités et les conséquences de la diffusion du progrès en milieu rural. L'organisation des ces recherches fera l'objet d'une convention entre la Direction générale de l'Enseignement agricole et des Affaires professionnelles et l'Institut national de la Recherche agronomique ;

Art. 4

L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés sont placés sous l'autorité d'un Directeur général, nommé par le Ministre de l'Agriculture. Le Directeur général est de droit directeur de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques.

Art. 5

Le Directeur général administre l'E.N.S.S.A. et les Instituts qui lui sont rattachés, assisté d'un Conseil d'Administration et d'un secrétaire général. Le Directeur général représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile ; il assure son fonctionnement et prend toutes les mesures à cet effet, soit en exécution de délibérations du Conseil d'Administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres.

  • La composition et les attributions du Conseil d'Administration sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

  • Le Secrétaire général est nommé par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 6

Pour assurer leurs missions, l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés peuvent bénéficier du concours d'établissement ou d'organismes « pilotes » ou « d'application ». Les modalités de participation de ces établissements et organismes font l'objet soit d'un arrêté du Ministre de l'Agriculture, soit d'une décision du Directeur général de l'Enseignement agricole et des Affaires professionnelles, soit du directeur général de l'E.N.S.S.A. et des Instituts qui lui sont rattachés.

Art. 7

La direction scientifique de l'E.N.S.S.A. et des Instituts qui lui sont rattachés est assurée par un Conseil de Direction comprenant les chefs de départements de l'E.N.S.S.A. prévus au présent décret, les directeurs des Instituts rattachés ainsi que les directeurs ou responsables des établissements pilotes ou d'application. Le Directeur général est de droit président du Conseil de Direction.

Titre II - L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques

Art. 8

L'E.N.S.S.A. a pour objet la formation et le perfectionnement :

  1. des Ingénieurs des Services agricoles, des organismes professionnels à vocation générale et d'autres organismes spécialisés dans le développement économique et social de l'agriculture.

  2. des ingénieurs et professeurs des lycées techniques agricoles et des autres établissements assimilés.

  3. D'ingénieurs et de professeurs pour la coopération technique dans le domaine de leur vocation propre.

Art. 9

L’École recrute ses élèves parmi les titulaires du diplôme d'agronomie générale, d'une licence d’enseignement ou d'autres diplômes dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sous réserve des dispositions propres à chacun des statuts des corps techniques de l’État dont l’École assure la formation. Elle reçoit, dans la limite des places disponibles, des auditeurs libres français ou étrangers.

Art. 10

La durée, le programme et la sanction des études sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, compte tenu des missions de formation confiées à l’École. Les titulaires du diplôme d'agronomie générale obtiennent le diplôme d'Ingénieur agronome, au terme d'une année d'étude à l’École, s'ils satisfont aux conditions qui devront être prévues dans l'arrêté précité.

L’École prépare au certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement dans les lycées techniques agricoles et à l'agrégation dans les disciplines agronomiques prévus à l'article 26 du décret du 20 juin 61.

Art. 11

Le personnel enseignant comprend des Professeurs, Maîtres de conférences, Maîtres assistants et Assistants titulaires, contractuels ou détachés. Leur statut est fixé par décret.

Des missions d'enseignement ou de recherches peuvent être confiées par la Direction, après avis du Conseil des Professeurs, à des agents de l’État et à des personnalités qualifiées, françaises et étrangères.

Art. 12

L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques est divisée en départements dont le nombre et la nature sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Les chefs de département coordonnent l'enseignement et la recherche à l'intérieur de leurs départements ; ils sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelables, par le Ministre de l'Agriculture sur proposition du Directeur de l’École après avis du Conseil des Professeurs.

Lorsque la nature de l'enseignement l'exige, un « Maître de projet », appartenant ou non au personnel enseignant, peut être nommé pour la durée du projet par le Directeur de l’École après avis du Conseil des Professeurs.

Art. 13

Des Centres de troisième cycle dans les disciplines agronomiques peuvent être institués à l'E.N.S.S.A. conformément à l'article 22 du décret du 20 juin 1961. Recolle est de droit membre de la Commission consultative des E.N.S.A. prévue à l'article 19 du décret du 20 juin 1961.

Art. 14

L’École est dirigée par le Directeur général assisté d'un Directeur adjoint nommé par le Ministre de l'Agriculture, du Conseil de Perfectionnement et du Conseil des professeurs.

Art. 15

Le Conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les mesures intéressant le fonctionnement et le développement de l’École ; il se réunit sur convocation du Président à l'initiative du Directeur de l’École, ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Sa composition est fixée et ses membres sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 16

Le Conseil des Professeurs est obligatoirement consulté sur toutes mesures concernant le recrutement du personnel enseignant, l'organisation générale de l’enseignement, les programmes, les méthodes et les sanctions des études, le règlement intérieur et la discipline. Il se réunit sur convocation du Directeur. Le Conseil des Professeurs comprend les Professeurs et Maîtres de Conférences titulaires.

Titre III – Institut de recherches et d'applications pédagogiques (I.R.A.P.)

Art. 17

L'Institut a pour objet l'étude et la diffusion des programmes, méthodes et instruments de formation et d'information agricoles des adolescents et des adultes, en relation avec le développement économique et social de l'agriculture.

Art. 18

L'Institut est administré par un Directeur, nommé par le Ministre de l'Agriculture et placé sous l'autorité du Directeur général de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et des Instituts rattachés. Le Directeur de l'Institut est assisté de conseillers pédagogiques qui sont des professeurs de l'enseignement public ou des ingénieurs appartenant au corps techniques de l'Etat placés en position de détachement.

Art. 19

L'Institut se tient en rapport avec le département des Sciences Humaines de l'E.N.S.S.A. qui joue le rôle de Section de recherches fondamentales de l'Institut, avec les établissements d'enseignement, de vulgarisation et de promotion par le moyens de groupes de travail, de sessions de perfectionnement et de stages , et avec les établissements et organismes pilotes ou d'app1ication prévus à l'article 6 du présent décret.

Art. 20

Les objectifs et les méthodes de l'Institut font l'objet de propositions au Ministère de l'Agriculture, par le « Conseil pédagogique de l'Institut » qui comprend des représentants du Ministère de l'Agriculture, de l’Éducation nationale, de la profession et des usagers. La composition et les attributions du Conseil sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Titre IV – Institut national de la Coopération agricole.

Art. 21

L'Institut national de la Coopération agricole a pour objet la formation des cadres supérieurs de la coopération, de la mutualité, du crédit et des différentes formes de l'action de groupe en agriculture.

Art. 22

L'enseignement est assuré par le corps enseignant de l'E.N.S.S.A., par des vacataires de l’enseignement supérieur et par des membres de la profession.

Art. 23

L'Institut recrute parmi les titulaires du diplôme d'agronomie générale, d'une licence ou d'autres diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture. L'Institut fonctionne en outre comme Centre de promotion supérieure du Travail.

Art. 24

La durée des études est en principe de une année ; elle est sanctionnée par le diplôme de l'I.N.C.A.. Les titulaires du diplôme d'agronomie générale obtiennent le diplôme d'ingénieur agronome, au terme de leurs études à l'Institut, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 25

L'Institut est dirigé par un Comité de Direction dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté et par un Directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture, sur proposition du Comité de Direction, et placé sous l'autorité du Directeur général de l'E.N.S.S.A. et des Instituts annexés.

Titre V – Institut national de la promotion rurale

Art. 26

L'Institut a pour objet la formation et le perfectionnement des Professeurs des Instituts régionaux de promotion rurale, des Professeurs d'éducation culturelle des établissements d'enseignement agricole public, et des animateurs socio-culturels des foyers de progrès agricoles.

Art. 27

Le corps enseignant comprend des Professeurs et Chefs de travaux titulaires, des Professeurs et Chefs de travaux détachés, contractuels ou vacataires. Les titulaires sont assimilés respectivement aux Professeurs et Chefs de travaux des Écoles nationales des Ingénieurs spécialisés en agriculture. Ils sont recrutés par concours selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Fonction publique.

Art. 28

L'Institut est dirigé par un Conseil de Direction et par un directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture et placé sous l'autorité du Directeur général de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et des Instituts qui lui sont rattachés. Le Conseil de Direction comprend de droit un représentant de l’Éducation nationale et un représentant de la délégation générale à la promotion sociale ; les autres membres et les attributions du Conseil seront respectivement désignés et fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art 29 ;

L'organisation de l’École, les conditions de recrutement des élèves, la durée, le programme et la sanction des études seront fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Projet n° 3 – 6 juin 1963

Décret n° …............... du ….........................

relatif à l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques de Dijon

et aux Instituts qui lui sont rattachés.

_____________________________

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture,

Vu …..........................

…...................................

…...................................

Décrète,

Titre I - Dispositions communes

Art. 1er

L’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques Appliquées, instituée par le décret n° 46-2590 du 21 novembre 1946, dont le siège est à Paris, est transférée à Dijon à compter du 1er octobre 1964 et prend à cette date le nom « d’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques » (E.N.S.S.A.), les Instituts suivants lui sont rattachés : l'Institut de Recherches et d'Application pédagogiques (I.R.A.P.), l'Institut National de la Coopération agricole (I.N.C.A.), l'Institut National de la Promotion Rurale (I.N.P.R.).

Art. 2

L'Ecole Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés constituent un établissement public national d'enseignement supérieur et de recherches doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Cet établissement relève de l'autorité du Ministre de l'Agriculture.

Art. 3

L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts (qui lui sont rattachés) ont pour mission :

1°) d'assurer la formation et le perfectionnement des ingénieurs chargés du développement économique et social de l'Agriculture, des ingénieurs et des professeurs chargés de la formation et de l'information techniques et professionnelles agricoles, ainsi que de la promotion sociale des travailleurs agricoles.

2°) de procéder à des travaux de documentation et de recherches concernant les méthodes et instruments de formation et d'information agricoles des adolescents et des adultes, ainsi que les modalités et les effets de la diffusion du progrès en milieu rural. L'organisation des ces recherches fera l'objet de conventions entre l'établissement public visé à l'art. 2 et l'Institut national de la Recherche agronomique ou tout autre organisme associé à ces recherches.

Art. 4

L'établissement public visé à l'art. 2 est placé sous l'autorité d'un Directeur général, nommé par le Ministre de l'Agriculture. Le Directeur général est de droit directeur de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques.

Art. 5

Le Directeur général administre l'E.N.S.S.A. et les Instituts qui lui sont rattachés, assisté d'un Conseil d'Administration et d'un secrétaire général.

Le Directeur général représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile ; il assure son fonctionnement et prend toutes les mesures à cet effet, soit en exécution de délibérations du Conseil d'Administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres.

  • La composition et les attributions du Conseil d'Administration sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

  • Le Secrétaire général est nommé par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 6

Pour assurer leurs missions, l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés peuvent bénéficier du concours d'établissement ou d'organismes « pilotes » ou « d'application », les modalités de participation de ces établissements et organismes font l'objet soit d'un arrêté du Ministre de l'Agriculture, soit d'une décision du Directeur général de l'Enseignement et des Affaires professionnelles et sociales, soit d'une décision du directeur général de l'E.N.S.S.A. et des Instituts qui lui sont rattachés suivant le caractère de la participation ou la nature des établissements ou organismes.

Art. 7

La direction scientifique de l' établissement public visé à l'art. 2 est assurée par un Comité de Direction scientifique comprenant les chefs de départements de l'E.N.S.S.A. prévus au présent décret, les directeurs des Instituts rattachés ainsi que les directeurs ou responsables des établissements pilotes ou d'application. Le Directeur général est de droit président du Comité de Direction scientifique

Titre II - L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques

Art. 8

L'E.N.S.S.A. a pour objet la formation et le perfectionnement :

  1. des Ingénieurs des Services agricoles, des ingénieurs destinés aux organismes professionnels à vocation générale et à d'autres organismes spécialisés dans le développement économique et social de l'agriculture.

  2. des ingénieurs et professeurs des lycées techniques agricoles et des établissements assimilés.

  3. d'ingénieurs et de professeurs pour la coopération technique dans le domaine de leur vocation propre.

Art. 9

L’École recrute ses élèves parmi les titulaires du diplôme d'agronomie générale, d'une licence d’enseignement ou de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sous réserve des dispositions propres à chacun des statuts des corps de l’État dont l’École assure la formation. Elle reçoit, dans la limite des paces disponibles, des auditeurs libres français ou étrangers.

Art. 10

La durée, le programme et la sanction des études sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, compte tenu des types de formation confiées à l’École. Les titulaires du diplôme d'agronomie générale obtiennent le diplôme d'Ingénieur agronome, au terme d'une année d'étude à l’École, conformément aux dispositions de l'arrêté précité.

L'Ecole prépare au certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement dans les lycées techniques agricoles et à l'agrégation dans les disciplines agronomiques prévus à l'article 26 du décret du 20 juin 1961.

Art. 11

Le personnel enseignant comprend des Professeurs, Maîtres de conférences, Maîtres assistants et Assistants titulaires, contractuels ou détachés. Leur statut est fixé par décret.

Des missions d'enseignement ou de recherches peuvent être confiées par arrêté ministériel sur proposition du Directeur, après avis du Conseil des Professeurs, à des personnalités qualifiées, françaises ou étrangères.

Art. 12

L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques est divisée en départements dont le nombre et la nature sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Les chefs de département coordonnent l'enseignement et la recherche à l'intérieur de leurs départements ; ils sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelables, par le Ministre de l'Agriculture sur proposition du Directeur de l’École après avis du Conseil des Professeurs.

Art. 13

Des Centres de troisième cycle dans les disciplines agronomiques peuvent être institués à l'E.N.S.S.A. conformément à l'article 22 du décret du 20 juin 1961. L’École est de droit membre de la Commission consultative des E.N.S.A. prévue à l'article 19 du décret du 20 juin 1961.

Art. 14

L’École est dirigée par le Directeur général assisté d'un Directeur adjoint nommé par le Ministre de l'Agriculture, du Conseil de Perfectionnement et du Conseil des professeurs.

Art. 15

Le Conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les mesures intéressant le fonctionnement et le développement de l’École ; il se réunit sur convocation du Président à l'initiative du Directeur de l’École, ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Sa composition est fixée et ses membres sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 16

Le Conseil des Professeurs est consulté sur les mesures concernant le recrutement du personnel enseignant, l'organisation générale de l’enseignement, les programmes, les méthodes et les sanctions des études, le règlement intérieur et la discipline. Il se réunit sur convocation du Directeur. Le Conseil des Professeurs comprend les Professeurs et Maîtres de Conférences titulaires.

Titre III – Institut de recherches et d'applications pédagogiques (I.R.A.P.)

Art. 17

L'Institut a pour objet l'étude et la diffusion des programmes, méthodes et instruments de formation et d'information agricoles des adolescents et des adultes, en relation avec le développement économique et social de l'agriculture.

Art. 18

L'Institut est dirigé par un Directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture et placé sous l'autorité du Directeur général de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et des Instituts rattachés. Le Directeur de l'Institut est assisté de conseillers pédagogiques qui sont des professeurs de l'enseignement public ou des ingénieurs appartenant au corps techniques de l'Etat placés en position de détachement.

Art. 19

L'Institut se tient en rapport avec le département des Sciences Humaines de l'E.N.S.S.A. qui joue le rôle de Section de recherches fondamentales de l'Institut, avec les établissements d'enseignement, de vulgarisation et de promotion par le moyens de groupes de travail, de sessions de perfectionnement et de stages, et avec les établissements et organismes pilotes ou d'app1ication prévus à l'article 6 du présent décret.

Art. 20

Il est institué un « Conseil pédagogique de l'Institut » qui comprend des représentants du Ministère de l'Agriculture, de l’Éducation nationale, de la profession et des usagers et qui a pour objet de faire des propositions sur le programme de l'Institut et de donner des avis sur les méthodes et moyens pédagogiques adaptés à la vie rurale. L e Conseil se réunit sur convocation du Directeur de l'Institut. Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Titre IV – Institut national Supérieur de la Coopération agricole.

Art. 21

L'Institut national supérieur de la Coopération agricole a pour objet la formation des cadres supérieurs de la coopération, de la mutualité, du crédit et des différentes formes de l'action de groupe en agriculture.

Art. 22

L'enseignement est assuré par le corps enseignant de l'E.N.S.S.A., par des vacataires appartenant soit à la fonction publique, soit aux organismes professionnels agricoles.

Art. 23

L'Institut recrute parmi les titulaires du diplôme d'agronomie générale, d'une licence ou d'autres diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture. L'Institut fonctionne en outre comme Centre de promotion supérieure du Travail.

Art. 24

La durée des études est en principe de une année ; elle est sanctionnée par le diplôme d’Études supérieures de la Coopération agricole. Les titulaires du diplôme d'agronomie générale obtiennent le diplôme d'ingénieur agronome, au terme de leurs études à l'Institut, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 25

L'Institut est dirigé par un Comité de Direction dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté et par un Directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture, sur proposition du Comité de Direction, et placé sous l'autorité du Directeur général de l'E.N.S.S.A. et des Instituts annexés. Le Comité de Direction comprend obligatoirement des représentants du Ministère de l'Agriculture, de l’Éducation nationale, des différentes catégories professionnelles intéressées.

Titre V – Institut national de la promotion rurale

Art. 26

L'Institut a pour objet la formation et le perfectionnement des Professeurs des Instituts régionaux de promotion rurale, des Professeurs d'éducation culturelle des établissements d'enseignement agricole public, et des animateurs socio-culturels des foyers de progrès agricoles.

Art. 27

Le corps enseignant comprend des Professeurs et Chefs de travaux titulaires, des Professeurs et Chefs de travaux détachés, contractuels ou vacataires. Les titulaires sont assimilés respectivement aux Professeurs et Chefs de travaux des Écoles nationales des Ingénieurs spécialisés en agriculture. Ils sont recrutés par concours selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Fonction publique.

Art. 28

L'Institut est dirigé par un Conseil de Direction et par un directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture et placé sous l'autorité du Directeur général de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et des Instituts qui lui sont rattachés. Le Conseil de Direction comprend de droit un représentant de l’Éducation nationale et un représentant de la Délégation générale à la promotion sociale ; les autres membres et les attributions du Conseil seront respectivement désignés et fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art 29

L'organisation de l’École, les conditions de recrutement des élèves, la durée, le programme et la sanction des études seront fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Projet n° 3 B – 6 juin 1963

Décret n° …............... du ….........................

portant transformation de l’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques appliquées et création des Instituts qui lui sont rattachés.

_____________________________

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture,

Vu …..........................

…...................................

…...................................

Décrète,

Titre I - Dispositions communes

Art. 1er

L’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques Appliquées, instituée par le décret n° 46-2590 du 21 novembre 1946, dont le siège est à Paris, est transférée à Dijon à compter du 1er octobre 1964 et prend à cette date le nom « d’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques » (E.N.S.S.A.), les Instituts suivants lui sont rattachés : l'Institut de Recherches et d'Application pédagogiques (I.R.A.P.), l'Institut National Supérieur de la Coopération agricole (I.N.S.C.A.), l'Institut National de la Promotion Rurale (I.N.P.R.).

Art. 2

L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés constituent un établissement public national d'enseignement supérieur et de recherches doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Cet établissement relève de l'autorité du Ministre de l'Agriculture.

Art. 3

L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés ont pour mission :

1°) d'assurer la formation et le perfectionnement des ingénieurs chargés du développement économique et social de l'Agriculture, des ingénieurs et des professeurs chargés de la formation et de l'information techniques et professionnelles agricoles, ainsi que de la promotion sociale des travailleurs agricoles.

2°) de procéder à des travaux de documentation et de recherches concernant les méthodes et instruments de formation et d'information agricoles des adolescents et des adultes, ainsi que les modalités et les effets de la diffusion du progrès en milieu rural. L'organisation des ces recherches fera l'objet de conventions entre l'établissement public visé à l'art. 2 et l'Institut national de la Recherche agronomique ou tout autre organisme associé à ces recherches.

Art. 4

L'établissement public visé à l'art. 2 est placé sous l'autorité d'un Directeur général, nommé par le Ministre de l'Agriculture. Le Directeur général est de droit directeur de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques.

Art. 5

Le Directeur général administre l'E.N.S.S.A. et les Instituts qui lui sont rattachés, assisté d'un Conseil d'Administration et d'un secrétaire général.

  • La composition et les attributions du Conseil d'Administration sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

  • Le Secrétaire général est nommé par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 6

Pour assurer leurs missions, l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés peuvent bénéficier du concours d'établissement ou d'organismes « pilotes » ou « d'application », les modalités de participation de ces établissements et organismes font l'objet soit d'un arrêté du Ministre de l'Agriculture, soit d'une décision du Directeur général de l'Enseignement et des Affaires professionnelles et sociales, soit d'une décision du directeur général de l'E.N.S.S.A. et des Instituts qui lui sont rattachés suivant le caractère de la participation ou la nature des établissements ou organismes.

Art. 7

La direction scientifique de l' établissement public visé à l'art. 2 est assurée par un Comité de Direction scientifique comprenant les chefs de départements de l'E.N.S.S.A. prévus au présent décret, les directeurs des Instituts rattachés ainsi que les directeurs ou responsables des établissements pilotes ou d'application. Le Directeur général est de droit président du Comité de Direction scientifique

Titre II - L’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques

Art. 8

L'E.N.S.S.A. a pour objet de contribuer à la formation et au perfectionnement :

  1. des Ingénieurs des Services agricoles, des ingénieurs destinés aux organismes professionnels à vocation générale et à d'autres organismes spécialisés dans le développement économique et social de l'agriculture.

  2. des ingénieurs et professeurs des lycées techniques agricoles et des établissements assimilés.

  3. d'ingénieurs et de professeurs pour la coopération technique dans le domaine de leur vocation propre.

Art. 9

L’École recrute ses élèves parmi les titulaires du diplôme d'agronomie générale de l'I.N.A. et des autres E.N.S.A., d'une licence d’enseignement ou de diplômes et titres dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sous réserve des dispositions propres à chacun des statuts des corps de l’État dont l’École assure la formation. Elle reçoit, dans la limite des places disponibles, des auditeurs libres français ou étrangers.

Art. 10

La durée est en principe de deux années, le programme et la sanction des études sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, compte tenu des types de formation confiées à l’École. Les titulaires du diplôme d'agronomie générale obtiennent le diplôme d'Ingénieur agronome, après leur première année d'étude à l’École, conformément aux dispositions de l'arrêté précité.

L’École prépare au certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement dans les lycées techniques agricoles et à l'agrégation dans les disciplines agronomiques prévus à l'article 26 du décret du 20 juin 1961.

Art. 11

Le personnel enseignant comprend des Professeurs, Maîtres de conférences, Maîtres assistants et Assistants titulaires, contractuels ou détachés. Leur statut est fixé par décret.

Des missions d'enseignement ou de recherches peuvent être confiées par arrêté ministériel sur proposition du Directeur, après avis du Conseil des Professeurs, à des personnalités qualifiées, françaises ou étrangères.

Art. 12

L'Ecole Normale Supérieure des Sciences Agronomiques est divisée en départements dont le nombre et la nature sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Les chefs de département coordonnent l'enseignement et la recherche à l'intérieur de leurs départements ; ils sont choisis parmi le corps enseignant et nommés pour une durée de 5 ans renouvelables, par le Ministre de l'Agriculture sur proposition du Directeur de l’École après avis du Conseil des Professeurs.

Art. 13

Des Centres de troisième cycle dans les disciplines agronomiques peuvent être institués à l'E.N.S.S.A. conformément à l'article 22 du décret du 20 juin 1961. L’École est de droit membre de la Commission consultative des E.N.S.A. prévue à l'article 19 du décret du 20 juin 1961.

Art. 14

L’École est dirigée par le Directeur général assisté d'un Directeur adjoint et par le Conseil de Perfectionnement et le Conseil des professeurs. Le Directeur adjoint est nommé par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 15

Le Conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les mesures intéressant le fonctionnement et le développement de l’École ; il se réunit sur convocation du Président. Sa composition est fixée et ses membres sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 16

Le Conseil des Professeurs est consulté sur les mesures concernant le recrutement du personnel enseignant, l'organisation générale de l’enseignement, les programmes, les méthodes et les sanctions des études, le règlement intérieur et la discipline. Il se réunit sur convocation du Directeur. Le Conseil des Professeurs comprend les Professeurs et Maîtres de Conférences titulaires ou tout autre enseignant désigné par le Directeur général de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques en raison de sa mission au sein de l'établissement.

Titre III – Institut de recherches et d'applications pédagogiques (I.R.A.P.)

Art. 17

L'Institut a pour objet l'étude et la diffusion des programmes, méthodes et instruments de formation et d'information agricoles des adolescents et des adultes, en relation avec le développement économique et social de l'agriculture.

Art. 18

L'Institut est dirigé par un Directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture et placé sous l'autorité du Directeur général de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et des Instituts rattachés. Le Directeur de l'Institut est assisté de conseillers pédagogiques qui sont des professeurs de l'enseignement public ou des ingénieurs appartenant au corps techniques de l’État placés en position de détachement.

Art. 19

L'Institut se tient en rapport avec le département des Sciences Humaines de l'E.N.S.S.A. qui joue le rôle de Section de recherches fondamentales de l'Institut, avec les établissements d'enseignement, de vulgarisation et de promotion par le moyens de groupes de travail, de sessions de perfectionnement et de stages, et avec les établissements et organismes pilotes ou d'app1ication prévus à l'article 6 du présent décret.

Art. 20

Il est institué un « Conseil pédagogique de l'Institut » qui comprend des représentants du Ministère de l'Agriculture, de l’Éducation nationale, de la profession et des usagers et qui a pour objet de faire des propositions sur le programme de l'Institut et de donner des avis sur les méthodes et moyens pédagogiques adaptés à la vie rurale. L e Conseil se réunit sur convocation du Directeur de l'Institut. Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Titre IV – Institut national Supérieur de la Coopération agricole.

Art. 21

L'Institut national supérieur de la Coopération agricole a pour objet la formation des cadres supérieurs de la coopération, de la mutualité, du crédit et des différentes formes de l'action de groupe en agriculture.

Art. 22

L'enseignement est assuré par le corps enseignant de l'E.N.S.S.A., par des vacataires appartenant soit à la fonction publique, soit aux organismes professionnels agricoles.

Art. 23

L'Institut recrute parmi les titulaires du diplôme d'agronomie générale, d'une licence ou d'autres titres et diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture après avis du Comité de Direction de l'Institut.

L'Institut fonctionne en outre comme Centre de promotion supérieure du Travail.

Art. 24

La durée des études est en principe de une année ; elle est sanctionnée par le diplôme d’Études supérieures de la Coopération agricole. Les titulaires du diplôme d'agronomie générale obtiennent le diplôme d'ingénieur agronome, au terme d'une année d'études à l'Institut, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 25

L'Institut est dirigé par un Comité de Direction dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté et par un Directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture, sur proposition du Comité de Direction, et placé sous l'autorité du Directeur général de l'E.N.S.S.A. et des Instituts annexés. Le Comité de Direction comprend obligatoirement des représentants du Ministère de l'Agriculture, de l’Éducation nationale et des différentes catégories professionnelles intéressées.

Titre V – Institut national de la promotion rurale

Art. 26

L'Institut a pour objet la formation et le perfectionnement des Professeurs des Instituts régionaux de promotion rurale, des Professeurs d'éducation culturelle des établissements d'enseignement agricole public, et des animateurs socio-culturels des foyers de progrès agricoles.

Art. 27

Le corps enseignant comprend des Professeurs et Chefs de travaux titulaires, des Professeurs et Chefs de travaux détachés, contractuels ou vacataires. Les titulaires sont assimilés respectivement aux Professeurs et Chefs de travaux des Écoles nationales des Ingénieurs spécialisés en agriculture. Ils sont recrutés par concours selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Fonction publique.

Art. 28

L'Institut est dirigé par un Conseil de Direction et par un directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture et placé sous l'autorité du Directeur général de l’École Normale Supérieure des Sciences Agronomiques et des Instituts qui lui sont rattachés. Le Conseil de Direction comprend de droit un représentant de l’Éducation nationale et un représentant de la Délégation générale à la promotion sociale ; les autres membres et les attributions du Conseil seront respectivement désignés et fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art 29

L'organisation de l'Institut, les conditions de recrutement des élèves, la durée, le programme et la sanction des études seront fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 30

Des arrêtés préciseront en tant que de besoins les conditions d'application du présent décret.

Projet définitif

Décret n° …............... du ….........................

portant transformation de l’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques Appliquées en École Nationale supérieure d'Application des Sciences agronomiques et création des Instituts qui lui sont rattachés.

_____________________________

Le Premier Ministre,

Sur le rapport des Ministres de l'Agriculture, des Finances et des Affaires Économiques et de l’Éducation Nationale

Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Vu le décret du 20 juin 1961 portant application de ladite loi et notamment son article 26

Décrète,

Titre I - Dispositions communes

Art. 1er

L’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques Appliquées, instituée par le décret n° 46-2590 du 21 novembre 1946, qui fonctionne au sein de l'I.N.A. À Paris, est transférée à Dijon à compter du 1er octobre 1964 et prend à cette date le nom « d’École Nationale Supérieure d'Application des Sciences Agronomiques » (E.N.S.A.S.A.).

Les Instituts suivants lui sont rattachés : l'Institut de Recherches et d'Application pédagogiques (I.R.A.P.), l'Institut National Supérieur de la Coopération agricole (I.N.S.C.A.), l'Institut National de la Promotion Rurale (I.N.P.R.).

Art. 2

L’École Nationale Supérieure d'Application des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés constituent un établissement public national d'enseignement supérieur et de recherches doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Cet établissement relève de l'autorité du Ministre de l'Agriculture.

Art. 3

L’École Nationale Supérieure d'Application des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés ont pour mission :

1°) d'assurer la formation et le perfectionnement des ingénieurs chargés du développement technique, économique et social de l'Agriculture, des ingénieurs et des professeurs chargés de la formation et de l'information techniques et professionnelles agricoles, ainsi que de la promotion sociale des travailleurs agricoles.

2°) de procéder à des travaux de documentation et de recherches concernant les méthodes et instruments de formation et d'information agricoles des adolescents et des adultes, ainsi que les modalités et les effets de la diffusion du progrès en milieu rural. L'organisation des ces recherches pourra faire l'objet de conventions entre l'établissement public visé à l'art. 2 et l'Institut national de la Recherche agronomique ou tout autre organisme associé à ces recherches.

Art. 4

L'établissement public visé à l'art. 2 est placé sous l'autorité d'un Directeur général, nommé par le Ministre de l'Agriculture. Le Directeur général est de droit directeur de l’École Nationale Supérieure d'Application des Sciences Agronomiques.

Art. 5

Le Directeur général administre l'E.N.S.A.S.A. et les Instituts qui lui sont rattachés, assisté d'un Conseil d'Administration et d'un secrétaire général.

  • La composition et les attributions du Conseil d'Administration sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

  • Le Secrétaire général est nommé par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 6

Pour assurer leurs missions, l’École Nationale Supérieure d'Application des Sciences Agronomiques et les Instituts qui lui sont rattachés peuvent bénéficier du concours d'établissement ou d'organismes « pilotes » ou « d'application », les modalités de participation de ces établissements et organismes font l'objet soit d'un arrêté du Ministre de l'Agriculture, soit d'une décision du Directeur général de l'Enseignement et des Affaires professionnelles et sociales, soit d'une décision du directeur général de l'E.N.S.A.S.A. et des Instituts qui lui sont rattachés suivant le caractère de la participation ou la nature des établissements ou organismes.

Art. 7

La direction scientifique de l'établissement public visé à l'art. 2 est assurée par un Comité de Direction scientifique comprenant les chefs de départements de l'E.N.S.A.S.A. prévus au présent décret, les directeurs des Instituts rattachés ainsi que les directeurs ou responsables des établissements pilotes ou d'application. Le Directeur général est de droit président du Comité de Direction scientifique

Titre II - L’École Nationale Supérieure d'application des Sciences Agronomiques

Art. 8

L'E.N.S.A. S.A. a pour objet de contribuer à la formation et au perfectionnement :

  1. des Ingénieurs des Services agricoles, des ingénieurs civils destinés aux organismes professionnels à vocation générale et à d'autres organismes spécialisés dans le développement économique et social de l'agriculture.

  2. des ingénieurs-professeurs et des professeurs des lycées techniques agricoles et des établissements assimilés.

  3. d'ingénieurs et de professeurs pour la coopération technique dans le domaine de leur vocation propre.

Art. 9

L’École recrute ses élèves parmi les titulaires du diplôme d'agronomie générale de l'I.N.A. et des autres E.N.S.A., d'une licence d’enseignement ou de diplômes et titres dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sous réserve des dispositions propres à chacun des statuts des corps de l’État dont l’École assure la formation. Elle reçoit, dans la limite des places disponibles, des auditeurs libres français ou étrangers.

Art. 10

La durée des études est en principe de deux années, le programme et la sanction des études sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, compte tenu des types de formation confiées à l’École. Les titulaires du diplôme d'agronomie générale obtiennent le diplôme d'Ingénieur agronome, après leur première année d'études à l’École, conformément aux dispositions de l'arrêté précité.

L’École prépare au certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement dans les lycées techniques agricoles et à l'agrégation dans les disciplines agronomiques prévus à l'article 26 du décret du 20 juin 1961.

Art. 11

Le personnel enseignant comprend des Professeurs, Maîtres de conférences, Maîtres assistants et Assistants titulaires, contractuels ou détachés. Leur statut est fixé par décret.

Des missions d'enseignement ou de recherches peuvent être confiées par arrêté ministériel sur proposition du Directeur, après avis du Conseil des Professeurs, à des personnalités qualifiées, françaises ou étrangères.

Art. 12

L’École Nationale Supérieure d'Application des Sciences Agronomiques est divisée en départements dont le nombre et la nature sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Les chefs de département coordonnent l'enseignement et la recherche à l'intérieur de leurs départements ; ils sont choisis parmi le corps enseignant et nommés pour une durée de 5 ans renouvelables, par le Ministre de l'Agriculture sur proposition du Directeur de l’École après avis du Conseil des Professeurs.

Art. 13

Des Centres de troisième cycle dans les disciplines agronomiques peuvent être institués à l'E.N.S.A.S.A. conformément à l'article 22 du décret du 20 juin 1961. L’École est de droit membre de la Commission consultative des E.N.S.A. prévue à l'article 19 du décret du 20 juin 1961.

Art. 14

L’École est dirigée par le Directeur général assisté d'un Directeur adjoint et par le Conseil de Perfectionnement et le Conseil des professeurs. Le Directeur adjoint est nommé par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 15

Le Conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les mesures intéressant le fonctionnement et le développement de l’École ; il se réunit sur convocation du Président. Sa composition est fixée et ses membres sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 16

Le Conseil des Professeurs est consulté sur les mesures concernant le recrutement du personnel enseignant, l'organisation générale de l’enseignement, les programmes, les méthodes et les sanctions des études, le règlement intérieur et la discipline. Il se réunit sur convocation du Directeur. Le Conseil des Professeurs comprend les Professeurs et Maîtres de Conférences titulaires ou tout autre enseignant désigné par le Directeur général de l’École Nationale Supérieure d'Application des Sciences Agronomiques en raison de sa mission au sein de l'établissement.

Titre III – Institut de recherches et d'applications pédagogiques (I.R.A.P.)

Art. 17

L'Institut a pour objet l'étude et la diffusion des programmes, méthodes et instruments de formation et d'information agricoles des adolescents et des adultes, en relation avec le développement économique et social de l'agriculture.

Art. 18

L'Institut est dirigé par un Directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture et placé sous l'autorité du Directeur général de l’École nationale Supérieure d'Application des Sciences Agronomiques et des Instituts rattachés. Le Directeur de l'Institut est assisté de conseillers pédagogiques qui sont des professeurs de l'enseignement public ou des ingénieurs appartenant au corps techniques de l’État placés en position de détachement.

Art. 19

L'Institut se tient en rapport avec le département des Sciences Humaines de l'E.N.S.A.S.A. qui joue le rôle de Section de recherches fondamentales de l'Institut, avec les établissements d'enseignement, de vulgarisation et de promotion par le moyens de groupes de travail, de sessions de perfectionnement et de stages, et avec les établissements et organismes pilotes ou d'app1ication prévus à l'article 6 du présent décret.

Art. 20

Il est institué un « Conseil de l'Institut » qui comprend des représentants du Ministère de l'Agriculture, de l’Éducation nationale, de la profession et des usagers et qui a pour objet de faire des propositions sur le programme de l'Institut et de donner des avis sur les méthodes et moyens pédagogiques adaptés à la vie rurale. L e Conseil se réunit sur convocation du Directeur de l'Institut. Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Titre IV – Institut national Supérieur de la Coopération agricole.

Art. 21

L'Institut national supérieur de la Coopération agricole a pour objet la formation des cadres supérieurs de la coopération, de la mutualité, du crédit et des différentes formes de l'action de groupe en agriculture.

Art. 22

L'enseignement est assuré par le corps enseignant de l'E.N.S.A.S.A. et des autres ENSA, par des vacataires appartenant soit à la fonction publique, soit aux organismes professionnels agricoles.

Art. 23

L'Institut recrute parmi les titulaires du diplôme d'agronomie générale, d'une licence ou d'autres titres et diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture après avis du Comité de Direction de l'Institut.

L'Institut fonctionne en outre comme Centre de promotion supérieure du Travail.

Art. 24

La durée des études est en principe de une année ; elle est sanctionnée par le diplôme d’Études supérieures de la Coopération agricole. Les titulaires du diplôme d'agronomie générale obtiennent le diplôme d'ingénieur agronome, au terme d'une année d'études à l'Institut, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 25

L'Institut est dirigé par un Comité de Direction dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté et par un Directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture, sur proposition du Comité de Direction, et placé sous l'autorité du Directeur général de l'E.N.S.A.S.A. et des Instituts annexés. Le Comité de Direction comprend obligatoirement des représentants du Ministère de l'Agriculture, de l’Éducation nationale et des différentes catégories professionnelles intéressées.

Titre V – Institut national de la promotion rurale

Art. 26

L'Institut a pour objet la formation et le perfectionnement des Professeurs des Instituts régionaux de promotion rurale, des Professeurs d'éducation culturelle des établissements d'enseignement agricole public, et des animateurs socio-culturels des foyers de progrès agricoles.

Art. 27

Le corps enseignant comprend des Professeurs et Chefs de travaux titulaires, des Professeurs et Chefs de travaux détachés, contractuels ou vacataires. Les titulaires sont assimilés respectivement aux Professeurs et Chefs de travaux des Écoles nationales des Ingénieurs spécialisés en agriculture. Ils sont recrutés par concours selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Fonction publique.

Art. 28

L'Institut est dirigé par un Conseil de Direction et par un directeur nommé par le Ministre de l'Agriculture et placé sous l'autorité du Directeur général de l’École Nationale Supérieure d'Application des Sciences Agronomiques et des Instituts qui lui sont rattachés. Le Conseil de Direction comprend de droit un représentant de l’Éducation nationale et un représentant de la Délégation générale à la promotion sociale ; les autres membres et les attributions du Conseil seront respectivement désignés et fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art 29

L'organisation de l'Institut, les conditions de recrutement des élèves, la durée, le programme et la sanction des études seront fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 30

Des arrêtés préciseront en tant que de besoins les conditions d'application du présent décret.

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article